A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 12.0.3.1r1 Versions de la disposition

2023-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  52 $, lorsqu’une première intervention visée à cet article est faite auprès d’elle;

2°  96 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 237 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  23 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 165 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1; L.Q. 2021, c. 15, a. 40.

2022-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  50 $, lorsqu’une première intervention visée à cet article est faite auprès d’elle;

2°  93 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 230 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  22 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 160 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1; L.Q. 2021, c. 15, a. 40.

2021-07-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  48 $, lorsqu’une première intervention visée à cet article est faite auprès d’elle;

2°  90 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 222 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 155 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1; L.Q. 2021, c. 15, a. 40.

2021-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  111 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  90 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 222 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 155 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.

2020-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  110 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  89 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 220 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 154 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.

2019-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  108 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  87 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 216 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 151 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.

2018-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  106 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  85 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 211 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 148 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.

2017-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  104 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  84 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 208 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 146 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.

2016-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  103 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  83 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 205 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 144 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.

2016-02-17

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  102 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  82 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 203 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 142 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.

2015-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  102 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  82 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 203 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 142 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65.

2014-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  100 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  80 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 199 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 139 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65.

2013-04-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  99 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  79 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 197 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 138 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65.

2012-09-01

12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:

1°  98 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;

2°  78 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 194 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;

3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 136 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.

D. 1303-2009, a. 65.